Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

Sur le fond, elle soutient qu'en vertu de l'article 1103 du code civil et du contrat de bail, le paiement intégral ouvre droit à remise d'une quittance et le paiement partiel à délivrance d'un reçu.

Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ; Attendu que, pour fixer

Z...s'était acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société et qu'il détenait donc personnellement une créance sur la société,

du créancier et par le paiement, fût-il partiel, de la créance par le débiteur ; que la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 7 septembre 1989 avait interrompu une première fois la prescription et

pour rejeter les demandes des sociétés Régie 1 et IP France, l'arrêt retient qu'en sollicitant et en obtenant du juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société FCM paiement

représenté par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction des majorations de recouvrement et des intérêts moratoires calculés sur la somme de 136 000 euros correspondant à un paiement

l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements

; que le paiement partiel du prêt postérieurement au prononcé de la déchéance du terme n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement du capital restant dû ; qu'en l'espèce, pour rejeter

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

Monsieur [G] [K] soutient avoir procédé au règlement en espèces de la somme de 1.450 euros correspondant au paiement partiel du prix de vente du véhicule.

mais qu'en cours de procédure devant le premier juge un paiement partiel a été fait, de sorte qu'elle a réduit sa demande contre les cautions à la somme de 13 998,95 francs correspondant à l'ouverture

partiels intervenus ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quels paiements partiels elle se référait, alors que la banque réclamait confirmation du jugement ayant condamné ses adversaires au paiement

Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X..., FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES SI LE PAIEMENT PARTIEL DE LA PRIME

partiel ou des paiements fractionnés ; qu'en considérant, néanmoins, qu'en l'espèce, elle avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qui lui avait été adressée, ce qui

En premier lieu, après avoir relevé qu'au soutien de sa demande, la société JPB services ne produisait qu'une facture d'acompte, sur laquelle figurait une mention manuscrite relative à deux paiements partiels

, les causes de l'arrêt attaqué pas plus qu'elle ne démontre qu'un paiement partiel, lequel manifesterait sa volonté de s'acquitter des condamnations, emporterait des conséquences manifestement excessives