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Ces conditions ne sont pas imprimées au recto de la première page des différents documents signés par la Société d'Exploitation Avenir Christian, mais sur des pages séparées. 37.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696404

Appel

6 juillet 2023

et de paiement [Adresse 8]) de son émetteur, au verso la mention ' (...)

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

S'il fait état du paiement du paiement de la somme de 1844,42 € au titre des heures supplémentaires sur le bulletin de paie d'avril 2023, les parties ne le produisent pas aux débats.

Source officielle

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edc3

Appel

24 octobre 2024

II Sur le défaut de paiement de 54 heures de travail M.

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JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La FIPEN produite (pièce demandeur n° 2), composée de deux pages intégrées en pages 18 et 19 de la liasse contractuelle précitée, n’est ni datée ni signée.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

, identiques, figurant à la fois au recto et au verso, et de son signataire M.

Source officielle

comm

érer diligentée par le liquidateurc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00941

Cassation

4 novembre 2014

X...au paiement d'une somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif au motif que ce dernier a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, l'arrêt,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

E..., de AGF-Vie, ce qui paraît plutôt correspondre au second chèque du 17 septembre 1998 ; qu'il n'est pas déni que le 2ème chèque litigieux est signé par Mme F... et, contrairement à ce que soutiennent

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Chambre 4-8

634a4f2facdcd6adff75a935

Appel

14 octobre 2022

Subsidiairement, elle demande à la cour de lui accorder des délais de paiement sur trois années pour le solde des pénalités et majorations.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Par suite, celle-ci est fondée à demander le paiement d'une somme de 514,46 euros pour ce motif. 28.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100994

Cassation

23 septembre 2015

l'exposé des arguments des parties déjà développés dans l'ordonnance d'incident du 20 février 2014 ; qu'elles les ont reprises dans leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter, de 32 pages

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Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb7177

Appel

4 avril 2024

Cette circonstance de fait n'est contestée par aucune des parties et est notamment corroborée par: - le fait que le paraphe porté en bas de pages des deux actes soit constitué des initiales 'JLC', -

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1ère chambre

DTA_2403099_20250626

Administratif

26 juin 2025

En outre, les derniers envois à Mme B et son conseil comprenaient 229 pages et ont été reçus le 14 mai soit 6 jours avant la tenue du conseil de discipline.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529

Cassation

6 novembre 2019

Tout ce qui vous paraît sympa pour nos lectrices, nouveau resto, nouvelle boutique, nouvelle marque, etc.. » ; qu'il ne ressort pas cependant de ce message qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa1

Appel

15 septembre 2014

adressées par L'URSSAF exerçant la tutelle des emplois d'aide à domicile ; que ces fiches de paye n'ont jamais été contestées par la salariée ; qu'au recto de ces bulletins remis mensuellement à Mme X

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