AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en garde à vue et les droits correspondants lui ont été notifiés à 9 heures 15, les actes effectués postérieurement à cette notification régulière ne sont nullement affectés ; " alors que, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

(cf. cote D6) ; que Dwight X... a reconnu qu'il avait été informé de ses droits dès le début de sa garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, le

[F] quant à la possibilité pour ce dernier de bénéficier de l'assistance d'un avocat à ce stade de la garde à vue et durant cette troisième audition, et que, d'autre part, il avait réalisé une fausse retranscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

France nature environnement, la Ligue de protection des oiseaux et le Centre ornithologique du Gard. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999), qu'alors

, par Michel X..., et d'autre part, par Jean Z..., Bruno B... et Eric Y... ; que, par ailleurs, l'appel interjeté par les parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de renvoi, concernait l'absence

Daniel C..., demeurant ..., 7 / Mme Martine D..., demeurant ..., 8 / Mme Marie-France E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre

que deux heures en première partie de journée quand la mère de l'enfant aurait constaté les bleus en soirée au moment du bain de l'enfant, sans qu'elle en ait fait part au pédiatre qu'elle avait consulté

[A] soutenait que ce texte était applicable ; que l'intimée soutenait pour sa part que le retrait est un acte unilatéral, de sorte que ce texte ne pouvait s'appliquer à la convention de cession de parts

X... dans les faits dénoncés ; que par ailleurs les questions posées sur procès-verbal lors de ses auditions en garde à vue ne relèvent aucun parti pris de la part des enquêteurs et consistent à le confronter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., le tribunal de grande instance de Paris n'a fait que constater l'existence devant la cour d'appel de Paris d'une demande similaire à celle qui lui était présentée ; qu'une telle constatation a conduit

Et elle affirme que l'absence de devoir de mise en garde lui incombant est confirmé par le fait que l'emprunt a été remboursé pendant plusieurs mois.