des fonds dominants de ce que l'acte du 16 mai 1980 indiquait que la servitude était établie au profit des propriétaires située au-delà de la parcelle présentement vendue, et enclavée, la cour d'appel

Flavien Y..., qui avait, en novembre 1959, acquis des époux X... une parcelle de terre occupée par sa soeur Alexandrine Y..., a assigné celle-ci en expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

de ces terrains, non utilisée pour l'opération envisagée, est ensuite cédée par l'expropriant, les anciens propriétaires disposent d'une priorité pour leur acquisition ; que ce droit de priorité n'est

[I] [J] et Mme [B] [O] son épouse sont pour leur part propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section B n°[Cadastre 3].

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

[Z], propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zone NAUI ou NAUL du POS, a saisi, d'une demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003

[F] ne pouvait inclure les bâtiments situés sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] car leurs propriétaires, Mmes [W] et [O] [S], n'étaient pas parties à cet acte ; que, cependant, en ne recherchant

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Elle est aussi propriétaire des lots à destination de toiture couverte de panneaux photovoltaïques données à bail pour 30 ans à la société PEAK INVEST 02.

[L] (les consorts [L]), propriétaires de parcelles contiguës, dont la parcelle AX [Cadastre 13], en interdiction de stationnement de leur véhicule automobile sur la parcelle AX [Cadastre 2] et en enlèvement

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément.

Jules et Colbert Z... en expulsion d'un terrain dont elles se prétendaient propriétaires; que les défendeurs ont invoqué l'usucapion trentenaire ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts

Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

La société L'un des Sens Patrimoine est propriétaire du lot n°5 Bat A de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située [Adresse 9] à [Localité 11].

[T] est propriétaire des lots 3 et 4 Bt A de 218 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 1] à [Localité 11].

[F] est propriétaire des lots 11 et 12 Bt B de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].