AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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attaqué modifie le nombre de départements auxquels il s'applique, d'une part, exclut du territoire des départements concernés par l'autorisation d'abattage des loups les zones centrales des parcs nationaux

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attaquée, (tribunal de commerce de Paris, 26 avril 1994), rendue en dernier ressort, que la société Support et Formation a assigné la société Vidéoptic en paiement à titre de provision de la somme de

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