de l'un de ces Etats dans lequel est établi leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable sont admis à constituer, pour l'exercice de leur profession

LEGIARTI000031979765

—

Finess juridique 750811184 Finess géographique 910150028 Etablissement ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation

Article A321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives

Article Annexe I

—

hospitaliers suivantes : FINESS juridique 220005045 FINESS géographiques 220001259 Etablissement CENTRE HOSPITALIER TRÉGUIER Code comptable 022043 Ville du comptable TRÉGUIER-LA ROCHE-DERRIEN Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM du Finistère

Article Annexe II

—

suivantes : FINESS juridique 670014604 FINESS géographiques 670798636 Etablissement FONDATION VINCENT DE PAUL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre de facturation La facturation

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, dès

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire

Article 4

—

Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.

Article 254

—

Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum désignés par la commission régionale des conseils juridiques.

LEGIARTI000030196441

—

suivantes : Finess juridique 080000615 Finess géographiques 080000425 Etablissement CH DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Code comptable 008011 Ville du comptable CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Code de la santé publique

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

LEGIARTI000032487424

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 590788956 FINESS géographiques 590001749 Etablissement ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE Code comptable - Ville du comptable

Article 43-3

—

à condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation demandée ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation

Article 42

—

formation ; 3° La formation continue des professionnels incluant la formation d'adaptation à l'emploi ; 4° La documentation et la recherche d'intérêt professionnel.

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Article 3

—

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.

Article 43-8

—

à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un

Article 26-1

—

L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation.

Page 5 · 61 985 résultats

← Précédent Suivant →