qui lui est donc inopposable, - dire et juger que l'acte de partage successoral est, à l'égard de Mme [K] et de Mlle [T] [R], un partage transactionnel et définitif, En conséquence - déclarer Mme

Il soutient encore que le projet d'acte liquidatif constituait un partage transactionnel, validé par les parties qui avaient décidé d'écarter un strict partage égalitaire; que dès lors toute discussion

Thierry X..., ses héritiers, ont conclu le 22 juin 1977 un premier "accord transactionnel de partage de la succession" comprenant les parts sociales de la SCI du [...]                     

Il y était stipulé en page 54: 'En raison du caractère transactionnel du présent partage et afin de régler à titre définitif entre les comparants tous litiges liés au règlement de la succession, quant

Ils font valoir que [JY] [K] n'est ni héritier, ni héritier d'une héritière de feue [IB] [D] ou de feu [TW] [P] ; qu'il n'a pas été directement partie prenante à la convention transactionnelle de 1988

; Homologue le partage transactionnel et lui confère force exécutoire.

, selon la cour, que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord sur les conditions du partage.

; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, APRES PARTAGE, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE PRESENTAIT LE PARTAGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL N'Y A TESTAMENT-PARTAGE

En statuant ainsi, alors qu'au jour où elle statuait, une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage, la première présidente, qui s'est référée à tort

ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 888 alinéa 1 susvisé ; Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le principe d'égalité du partage exclut que par une transaction-partage indiquant qu'elle

P... pour conclure à l'extinction de l'instance invoque l'acte de partage qualifié de « transactionnel » reçu le 10 juin 2013 en l'étude de Mme U..., notaire au Havre qui aurait réglé, de manière définitive

des deux parties ; que, finalement, une transaction est intervenue entre elles le 7 juillet 1980, mettant fin à tous les litiges relatifs aux opérations de liquidation-partage de la communauté, en retenant

renvoyer les parties devant celui-ci pour la poursuite des opérations de partage ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

. (…) L'honoraire de résultat quant à lui est déclenché par la ou les transactions signée(s) par les parties ou par l'existence de la décision de justice irrévocable ou encore par la signature de l'acte

Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas à l'articulation, péremptoire de Mme B...

la perception abusive d'honoraires, l'arrêt, après avoir constaté que le président du conseil régional avait relevé la circonstance de fait tenant à la concomitance entre la conclusion d'un acte de partage

Cette transaction constitue donc un acte de partage.

Mme I... irrecevable en ses demandes formulées en cause d'appel, qu'elle sollicitait l'homologation du protocole transactionnel de partage du 19 décembre 2016 signée par les parties, afin de lui donner