transactionnel mettant fin à leur différend ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 octobre 2001) d'avoir dit que le partage transactionnel ne s'opposait pas à l'action

Le 23 mars 2018, Monsieur [J] [P], Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] ont signé un accord de partage transactionnel établi par Maître [L], notaire.

; CONSTATER qu'en outre, les parties à l'acte de partage transactionnel du 17 avril 2014 avaient expressément prévu la possibilité d'un partage complémentaire si un élément d'actif ou de passif se révélait

Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure qu'ils prévoient ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Administration, à la suite d'un partage

(les consorts X...), à la suite d'un partage transactionnel de succession du 8 mars 1996, ont engagé, par acte du 27 juin 2000, contre leur grand-mère, Yvonne A..., veuve X..., une action en recel successoral

27 novembre 2025, informant la cour que les parties avaient signé un acte de partage transactionnel et qu'elles abandonnaient ainsi les voies judiciaires ; Vu les conclusions de désistement d'instance

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre son coïndivisaire en réparation du préjudice subi du fait de l'homologation tardive d'un partage

A l’appui de ses demandes elle met en avant une inexécution contractuelle fautive de Monsieur [P] [B] selon les termes du partage transactionnel du 10 juin 2011, stipulant qu’il est tenu de prendre la

. ; qu'un acte de "partage à titre transactionnel et forfaitaire après divorce" du 28 février 1996, établi par M. Y..., notaire, avec la participation de M.

civil en ne tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction qui formait un

X...déplorait que les propositions transmises par ce notaire à Mme Y...n'aient eu aucune suite, cette lettre était rédigée en termes généraux et constaté que les " propositions relatives au partage transactionnel

Santerre, lieu dit Sole de Vauvillers cadastrée section ZA n° 3 pour 12 ha 49 a 30 ca et commune de Méharicourt cadastrée section ZL n° 1 pour 1 ha 80 a 35 ca, AUX MOTIFS QUE il résulte de l'acte de partage

Y..., leur avocat, pour l'assistance qu'il leur avait apportée dans le cadre d'une action judiciaire en rescision pour lésion d'un partage transactionnel, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

source dans une décision de justice, elle peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille ; "et aux motifs adoptés qu'il ne peut être transigé sur une pension alimentaire ; que lors du partage

LA LOI DU 25 MARS 1949 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'ABORD, POUR STATUER AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE L'ACTE DE PARTAGE

X... aurait reconnu "qu'il y avait eu matière à liquidation sur la base d'un partage transactionnel et forfaitaire" et si une lettre du 6 février 1998, par laquelle le notaire liquidateur répercutait une

Y... ne justifiait pas du bien fondé de l'action en revendication d'objets mobiliers par lui engagée contre les héritiers de son ex-épouse plus de dix ans après la signature d'un acte notarié de partage

[T] [S] a acquis la propriété de la parcelle litigieuse suivant un partage transactionnel opéré en 1996 ; M. [G] [S] échoue à établir sa possession ; -il n'existe aucune preuve de l'échange dont M.