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, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Farik NOURINE ELAID pour délit de coups ou violences

-O... soutiennent encore que la banque n'a pas respecté la tentative de partage préalable exigée à l'article 1360 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité.

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, que cet acte de poursuite a ainsi interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris sur plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1998 alors que le