Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 (n°17 , 14 pages) Numéro d'inscription

Statuant sur l'action civile, il a ordonné le renvoi de l'ensemble des demandes présentées par les parties civiles (l'URSSAF du Centre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement partiel de son pourvoi

civiles, de leur côté, soutiennent que pour motiver son refus de participer à la réunion du conseil d'administration, Mme X... les a directement qualifiés de « membres d'un parti raciste et xénophobe

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi patrim du désistement partiel de son pourvoi

2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du parti républicain et républicain indépendant

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ; 3°/ que les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir

Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative

politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes, à défaut d'être

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant

Louis de K..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit : 1°/ de Mme Jean I..., demeurant à Paris (

son ministère sacerdotal ; que cette procédure a été classée sans suite le 20 juillet 2009 ; que sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association diocésaine d'Evreux et au visa d'un

une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit aux services spécifiques du local 112 de la résidence, qui ne fait pas partie de la copropriété mais est donné à bail à la société qui en assure le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile, à titre personnel, mais une association, à laquelle Mme B... serait liée en tant que chef de parti politique, que le propos n'est donc nullement diffamatoire en ce qu'il n'implique pas la partie

de maire, la présente juridiction de renvoi est par suite compétente pour statuer sur la constitution de partie civile de la commune de Montluçon laquelle doit être déclarée recevable ; que les agissements

civiles ; que la cour confirmera la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait

degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir