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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:15-DCC-82

droit de la concurrence

8 juillet 2015

8 juillet 2015

relative à la prise de contrôle conjoint de Comexposium Holding SA par Watling Street Capital Partners LLP et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 96837

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CA

Avis

CADA:20135309

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194077

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818649

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris par les dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

68513de95dbd1b5d65b64763

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, 26 sept. 2023, n° 22/07966 ; CA Paris, 6 mai 1982, BT 1982 p.356 ; CA Paris 9 juillet 1974 BT 1974 P.456) ; Que la société ETP ne peut bénéficier de la forclusion que si le voiturier responsable la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681f1e5b0112c53ba093246e

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013227 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CC

cr

êt a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/François A

6137259fcd5801467741f4ed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183835

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Debré à Paris pour une période de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Sylvain JUSTIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA ORANGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 (n°98, 9 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

nouvelles en cause d'appel, d'une deuxième part introduites en violation du principe de concentration des prétentions en appel, et d'une troisième part pour partie prescrites puisque relatives à des colis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de PARIS, toque : B0142 INTIMES M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcb

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Renée X..., demeurant ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les

Source officielle
CC

civ1

61372409cd580146774116c3

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687163

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643129

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Procédure - Convocation des parties - Délai. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

4ème chambre

6835b0bc121193693798cba2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6852e2893dab2c52f5482ba9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle