SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT

DE DIGNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M JACOB X...

LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, AVANT DE CONSTATER L'ACCORD DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;

GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT A UNE DECISION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QU'ELLE ETAIT BIEN PARTIE A L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE

OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE,

LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE

PAR SIMPLE LETTRE, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE A L'AUTRE SYNDICAT PARTIE A L'INSTANCE, NI AUX CANDIDATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE RECONNAIT AVOIR RECU LA DENONCIATION

L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE

Le 23 novembre 2015, la société Gefco France a communiqué des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Paris. 

L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE

ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE

L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27 NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE

1 N° de minute : 2025L01699 N° de Rôle : 2025L00202 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que seules les personnes qui ont été parties en première instance peuvent être intimées, et relève que si la société HPH a bien été partie à l'instance

A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES