, constitue une diligence interruptive du délai de péremption, un acte de procédure, même irrégulier, qui peut être accompli dans une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée

rendue le 13 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013, alors « que le droit effectif au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance

Habib X..., domicilié C/ au Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 20ème

de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu'elle en a conclu que l'engagement de l'instance au fond n'avait pas interrompu

de Paris 1er arrondissement, au profit de la société générale de surveillance QUALITEST, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation.

, par la société La plaine de Montaigu, d'autre part, copie d'un protocole d'accord transactionnel prétendument conclu entre elles et prenant acte du désistement de Mme [C] dans une instance

d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la désignation par un syndicat d'un

SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Le syndicat des pilotes d'Air France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.371 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris

salariée avait informé le conseil de prud'hommes de sa volonté de mettre fin à la procédure en cours dès le 26 juin 2008, et d'autre part, que cette décision entraînait à elle seule l'extinction de l'instance

S..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour

soit le motif du retour ; Et attendu que les lettres de notification adressées le 24 août 2017 par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance au syndicat et à M.

, distincte, ayant donné lieu au jugement du 17 mars 1994, pour en déduire que la Caisse acceptait une application anticipée des articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail au profit de M.

qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'à considérer que la cour d'appel ait pu se contenter d'une référence à sa décision du 29 septembre 2009 (RG 08/01542) rendue entre les mêmes parties

Les parties ont convenu de l'existence de 95 établissements distincts, dont une liste a été établie et sur laquelle figure l'établissement de POITIERS.

B... étant bien l'aéroport Charles de Gaulle ; qu'en se déclarant compétent, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège