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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718534
22 juin 2017
22 juin 2017
une telle obligation ne figure pas au mandat et que d'autre part les consorts [L] n'ont jamais demandé la mise en 'uvre d'une garantie quelconque.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d5
20 avril 2023
20 avril 2023
ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 N° - Pages N° RG 22/00161 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNVF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES 9en date du 24 Novembre 2021 PARTIES
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a3
18 septembre 2000
18 septembre 2000
du père à l'entretien des enfants par l'ordonnance déférée est conforme à leurs besoins et aux ressources des parents qui viennent d'être analysées. * Chacune des parties succombant partiellement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleREFERES
697c0ff7cdc6046d47301b88
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Sur les frais irrépétibles et les dépens Les parties succombant partiellement en leurs demandes conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés et l'équité commande qu'il ne soit pas fait application
Source officielle6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce chacune des parties succombant partiellement, les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811f
20 février 2006
20 février 2006
du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les dépens seront partagés par moitié, chaque partie
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba04
24 janvier 2008
24 janvier 2008
FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Laurence X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la SCM MAUROIS en qualité d'assistante dentaire à temps partiel.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] [R] a demandé un dégrèvement partiel. En l’absence de réponse dans le délai de 6 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
27 février 2008
Il expose que la qualification de faute lourde ne peut être discutée, d' une part, au vu des éléments de fait relevés par les services de police et d' autre part, au vu des conclusions du rapport d' expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f64
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Les deux parties ont relevé appel de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Cette somme provenait du partage partiel de la communauté qu'il formait avec Mme [P], dont il venait de divorcer et à laquelle, le 08 juillet 2011, il avait vendu ses parts dans l'immeuble commun.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201521
13 octobre 2016
13 octobre 2016
le 17 février 2015 d'une éventuelle caducité partielle de la déclaration d'appel susceptible d'être relevée d'office ; que, sans que le conseiller de la mise en état se soit prononcé
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
7 novembre 2014
qu'une indemnité de 1.500 € à chacun des deux officiers ministériels assurera néanmoins une complète réparation du préjudice occasionné tant en première instance qu'en appel ; Attendu que, chaque partie
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
une fraction à la charge d'une autre partie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94482
14 mars 2019
14 mars 2019
clause pénale qui ne figure que dans des conditions générales qui auraient été annexées à ses contrats de mission temporaire sans qu'elles aient été approuvées par CEBAT ; Attendu que chacune des parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb5f
16 mars 2016
16 mars 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 MARS 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86615
6 décembre 2002
6 décembre 2002
; que la demande de ce chef sera donc déclarée irrecevable ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire une nouvelle application de l'article 700 du NCPC ; Considérant que chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da62
28 mars 2011
28 mars 2011
face pour se reloger et de l'évolution récente de ses revenus ; Que le jugement sera infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que chacune des parties
Source officiellePage 5 sur 1111