Par un arrêt n° 19PA03040 du 13 juillet 2022, la cour administrative de Paris a annulé le jugement n° 1804553 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris et remis à la charge de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il soutient que : - à titre principal, l'administration n'était pas fondée à se prévaloir à son égard du délai de reprise étendu à dix années, tel que prévu par l'article L. 169 du livre des procédures

L'intimée répond que : - l'omission n'est pas susceptible de rectification puisque leur cause n'est pas étrangère au raisonnement intellectuel du juge.

Il résulte de l'instruction que l'indu trouve son origine d'une part dans de fausses déclarations du requérant qui n'a pas déclaré son départ à l'étranger pour une durée de près de quinze mois et d'autre

Ainsi, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de la garantie tenant à la possibilité de présenter des observations et de consulter son dossier.

D demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt rendu, le 5 juillet 2024, sous le n°22NT04047, en ce qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2024 et 17 février 2025 sous le n° 24PA02742, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gomes de Sousa, demande

dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

D’une part, au regard de l’office du juge rappelé au point 2, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

son autorité.

[P] a fait le choix de ne pas divulguer certaines informations susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance et son impartialité concernant ses liens avec le cabinet Clyde & Co., conseil de ERA

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte

; le pacte de solidarité active de M.

D'une part, des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2010), que M.

de son appel, M.

Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.