de location à ses torts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur, partie au contrat, n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations et que les loyers réglés au bailleur par le locataire

pas jugé utile de faire figurer la signature de sa cliente sur l'ensemble des pages alors qu'il a lui-même paraphé celles-ci et les a fait parapher et signer par la fille de Mme Z..., qui n'était pas partie

sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que

, étant précisé que la copie de ce contrat pouvait être obtenue auprès du chargeur ou de l'affréteur ; qu'à la suite d'avaries à la marchandise constatées à l'arrivée, la société CDF Chimie North America

fait dirigées par les prévenus, et qui employaient des salariés qui se présentaient auprès des clients comme des salariés de la société Betco, et en évitant ainsi de mettre en relation les véritables parties

quatre ans", que cette clause signifie que seuls les premiers 90 000 francs du prêt sont garantis par le cautionnement, que l'engagement ayant été prévu pour une durée "maximale" de quatre ans, les parties

dans lequel "la société OVH ne [figurait] à aucun titre et [n'apparaissait] dès lors pas partie au contrat de transport " et qui "[n'élevait] pas la société OVH Groupe au rang de partie au contrat de

X..., au début du mois de janvier 1988, étant indissociablement liée à la vente projetée par les parties, le contrat ne peut, même si aucun loyer n'a été à l'époque envisagé, être qualifié de prêt à titre

, que l'abus de confiance suppose un détournement au préjudice de la partie civile ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Josiane X..., atteinte d'un handicap particulièrement

Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

ces contrats avaient été conclus n'ont été informés de l'action que par des lettres du 3 août et du 11 octobre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que l'information des parties aux contrats en cause avait

X... établit l'existence d'un simple déséquilibre entre les prestations des parties des parties au contrat "ni M.

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

du service d'alimentation en eau potable et, d'autre part, le contrat lui confiant l'affermage du service d'assainissement, et a annulé cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de M.

un salarié, quelle que soit leur importance, les juges du fond ne pouvant se substituer à l'employeur pour apprécier les qualités professionnelles d'un salarié ; qu'en l'espèce, il résulte, d'une part

UTILS FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire au motif que cette dernière a sous-loué les locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie

, qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord du 1er mars 1983, lequel n'interdisait nullement aux parties signant un contrat d'exploitation