X..., de nationalité argentine, exerce les fonctions de conseiller à la délégation permanente de la République du Liberia auprès de l'UNESCO et que son épouse est de nationalité espagnole ; qu'ils bénéficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la loi choisie par les parties.

[R] n'a pas notifié le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2021, à [1], partie civile, ainsi que l'exigent les dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), Mme [N], de nationalité marocaine, et M. [T], de nationalité française, se sont mariés au Maroc le 24 avril 2015.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15. 

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

de nationalité française souscrite par M.

Les associations European Center for Constitutional and Human Rights et Sherpa, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pas aux ressortissants nationaux, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant

-21.575 et n° E/93-10.404 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand Stadtsparkasse Mannheim, créancière de Mme F..., de nationalité

[W] [H] [K] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention du [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

, que deux décisions tarifaires du président du Centre des monuments nationaux, ainsi que deux délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre et, d'autre part, différentes