Mme Elisabeth X... a indiqué qu'elle était intéressée par le rachat de la part indivise de ses frère et soeur en retenant une valeur du bien de 675 000 euros ; que la SCP notariale Milhac-Sommaire-A...

[M], notaire, [X] [A] [P] a cédé à sa soeur [R] [K] [P] sa part indivise dans la succession de leur père.

l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir l'activité d'infirmier libéral, et a ordonné à son encontre la confiscation des biens mobiliers saisis ainsi que de sa part

DISTINC TS, L'HYPOTHEQUE PRECEDEMMENT INSCRITE SUR LA PART INDIVISE D'UN DES COINDIVISAIRES SE RETROUVE NECESSAIREMENT A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI, SUR CHACUNE DESDITES PORTIONS, QUE, DES LORS

QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION DEPENDAIT DE LA SUCCESSION; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BIEN DONT UNE PARTIE

Les enfants [U] avaient ensuite constitué ensemble seize sociétés civiles immobilières, chacune d'elles, au capital social réparti en 360 000 parts indivises, recevant l'apport de la nue-propriété de l'un

, notamment pour empêcher tout empiètement sur les parties indivises, sans qu'il soit nécessaire qu'il sollicitent, pour chaque action en justice, un nouveau pouvoir pour agir ; qu'ainsi, en déclarant

DANS LES BIENS INDIVIS, N'OPERERAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES SUIVIES D'EXECUTION ET QUE LE SIMPLE FAIT DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DES BIENS INDIVIS PAR

n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur lesquelles sont édifiées des constructions privatives, et sont en outre chacun propriétaires d'une quote-part

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la SCI Mar a Mar d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse

Les consorts [O] répliquent qu'au cours de l'année 2018, ils ont fait plusieurs offres de cession de leurs parts indivises dans le château au prix de 100 000 euros la part, soit un prix global de 400 000

AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SOCOTRAP, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, ALORS QUE L'ARRET QUI L'AVAIT DECLAREE PROPRIETAIRE DE LA SEULE PART INDIVISE DE CELUI-CI AVAIT ETE ANNULE EN SES DIVERSES DISPOSITIONS

Mohamed X..., pour sa part indivise du bien donné à bail, et la société Isabelle, que cette cession, qui ne concerne que la portion indivise appartenant à M.

à subordonner les mesures à la vente la part indivise lui appartenant sur le bien immobilier situé [Adresse 37] - confirmer pour le surplus

SUCCESSORAUX; QU'AU LIEU DE PROCEDER A UNE DONATION-PARTAGE, A LAQUELLE PIERRE Z..., QUI N'AVAIT PAS D'ENFANT, AURAIT AJOUTE UNE DONATION DE SA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE D'ELHORRIA, ILS ONT SIMULE

et de fixation de la valeur locative ; DEBOUTE Monsieur [G] de ses demandes de fixation de créance entre époux due par Madame [K] au titre du financement de sa quote-part indivise de la maison de [Localité

V... de leurs demandes, D'AVOIR dit que la partie indivise entre les propriétaires des parcelles [...]

indivises de ce bien, si tant est que vous souhaitiez vous en porter acquéreur, - à défaut la vente de nos quotes-parts indivises au profit d'une ou de plusieurs sociétés civiles à constituer et que nous