Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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Article 284-5
En matière de congés, les personnels de la DFPN sont soumis à l'obligation d'assurer la continuité du service public ; ceux qui appartiennent à une structure de formation doivent en outre répondre aux obligations attachées à la présence d'élèves ou de
Article R332-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
; 4° De la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ; 5° De l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs
Article 4
La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Article 4
Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.
Article D112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition
Article 21 bis
aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
Article 7
L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit
Article D411-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 21
Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un
Article R162-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ; 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 5
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Article 15
Il se réunit en outre à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, selon les modalités prévues par le décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53.
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