mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pantin

le pourvoi n° H 23-16.750 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Palais des pains

protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain

attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie

lieux de vente ; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain

lieux de vente ; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux, vente de pain

activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins

directeur de magasin excluaient toute initiative en matière de politique commerciale dont la maîtrise reste entre les mains de Jean-Claude X..., PDG de la SA Natimar ; que, s'agissant de la vente du pain

1988, statuant en référé et devenu irrévocable, a constaté la résiliation d'un bail consenti aux époux A..., au motif que cette convention n'autorisait dans les lieux loués que l'activité de dépôt de pain-pâtisserie

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 2023), la société Restauration rapide des marques (la société) exerce une activité de restauration rapide ainsi qu'une activité de préparation et de cuisson de pains

dégagements au sous sol ; plus au rez-de-chaussée, le magasin, la boulangerie, la cuisine, la plonge, le salon, deux dégagements, deux chambres froides trois stocks, deux WC, la salle d'eau et le patio

l'avis prévu par l'article 3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification des emplois correspondant à la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie

et qu'elles étaient effectuées en accord avec l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 22 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Z..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 22 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée

décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "Le Pain campagnard", dont le siège est ... la Gaillarde, demeurant 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "le Pain Campagnard", dont le siège est ..., demeurant : 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance

1978, chef pâtissier; que, le 1er juillet 1991, il a été licencié pour motif économique et l'employeur lui a versé les indemnités prévues par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie