alléguée d'un indu.

; qu'en considérant que le GIE Service central de titres (SCT) Sud était recevable à agir en répétition de l'indu à l'encontre de M.

(la caisse) lui a notifié un indu, puis le 1er août 2011, une mise en demeure de payer le solde. 2. Le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

; qu'en décidant qu'il est au pouvoir du preneur de renoncer à la restitution des loyers indus qui s'attache à la constatation du caractère non écrit d'une clause d'indexation illicite, quand la finalité

[M] [X] au paiement des sommes suivantes : - 40 650,15 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des congés payés, - 9 832,94 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, -

d'un indu et par décision du 15 octobre 2012, a refusé le bénéfice de cette allocation ; que Mme [U] a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

1982, donné des instructions pour le paiement de sommes qu'il estimait lui-même ne pas être dues en totalité à Paul X..., reconnaissant par lettre que SPIE devait payer à IRON des frais de préavis, des

prévue par l'article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d'appel a violé derechef l'article L. 411

indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution le capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes qu'ils ont déjà payées,

prises en compte et que, d'autre part, l'index choisi, comme cela est le cas pour de très nombreux contrats de prêt, était publié par l'association des banques britanniques.

au syndic les sommes qu'elle devait à la société Corbière, déduction faite de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris

Pour condamner la salariée au paiement d'une somme en répétition de l'indu, l'ordonnance retient que l'employeur explique que les payes étant établies le 25 du mois, les absences du mois ne peuvent pas

saisi la juridiction de première instance d'un recours contre la notification de deux indus, en septembre 2018, l'action de la caisse en paiement des indus notifiés les 12 et 24 janvier 2018 se serait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

C..., étaient destinées à payer le fournisseur étranger, puis elles recevaient des sociétés "taxi" des factures sur lesquelles les véhicules, faussement présentés comme véhicules d'occasion passibles de

(la clinique) un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 7 décembre 2010, d'une mise en demeure de payer certaines sommes pour le compte, notamment, des caisses primaires d'assurance

novembre 1992 à juin 2000 et lui a délivré une mise en demeure le 3 octobre 2000 ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu