La société ALMORIBA n'a ni respecté le calendrier judiciairement accordé pour le paiement, ni payé le loyer courant.

Le débiteur cédé qui paie le cédant malgré la notification s'expose à devoir payer une seconde fois au cessionnaire ; - au surplus, la société Nexity a révélé avoir payé directement à la société UCG

le 23 décembre 1997, et que les factures correspondantes n'ont été que partiellement payées ; que, soutenant que l'administrateur avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, la société

', puisque la facture de 17.216,95 € a été payée partiellement pour sa partie non contestée, - débouté la société Laboratoire Denel de ses demandes en paiement des sommes de 115.803 € et 34.999 €, au

Vacoas à l'entreprise Sogéa, suivant marché du 4 avril 1989, ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 14 décembre 1990 ; que, sur les dix situations mensuelles de travaux, la septième n'a été payée

Les études de marché étaient notamment commandées et payées par des tiers issus tant du secteur privé que du secteur public (Etat, établissements publics, partis politiques, etc.).

commerciale de l'Océan indien (la banque), à hauteur d'un certain montant, et que la société a été par la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement

pour un montant total de 164 365, 29 francs, et a été admise tant en principal qu'en intérêt ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 1er juin 1988 ; que, partiellement

AMENAGEMENT CONGES PAYES ET ACTIVITE PARTIELLE

UN ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES PENDANT L'ACTIVITE PARTIELLE

ACCORD D'ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES - DEFINISSANT L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE - PERMETTANT LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS OU DE CONGES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur

spontanément pendant deux ans une dette pourtant très modeste et ne l'a payée que partiellement avant d'entreprendre un recours destiné à voir reconnaître le caractère abusif de l'insistance de M.

outre les intérêts, en exécution de leur engagement, alors, selon le moyen, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée

des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve le Crédit foncier de France, correspondait à 78 % de la totalité du prix du pavillon, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette somme ait été partiellement

statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un différend opposait les parties au moment de la rupture relativement à des heures supplémentaires que l'employeur n'avait payées

montant important puisque s'élevant à 179 709,70 euros, le débiteur aurait pu bénéficier d'un plan de redressement et que la créance de l'appelante, qui ne bénéficiait d'aucun privilège, aurait pu être payée

. ; que celui-ci ayant désintéressé partiellement la banque, les époux D..., ses créanciers, déclarant exercer les droits et actions de leur débiteur ont obtenu l'autorisation de prendre une inscription