alors que la charge de la preuve de ce qu'il est libéré de ses obligations lui incombe, que les payements partiels sont régulièrement imputés sur les intérêts, Sur accord des parties l' ordonnance

X... entrant dans la durée légale de travail avaient nécessairement été payées partiellement par son salaire mensuel fixe, qu'en conséquence, seul était dû pour ces heures normales un complément lié au

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MEUNIER, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, A EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-LUCE ET A ETE PAYE

Il soutient qu'il paye partiellement le loyer et les charges depuis quelques mois : 600 euros sur les 1.000 euros environ.

°/ que la société DM Parfums faisait valoir, dans ses écritures d'appel que "la stipulation du contrat de licence relative au droit d'entrée précise que le solde de celui-ci fait l'objet de quatre payements

TITULAIRE DE LA PROCURATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES DU MANDAT ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DU 13 AOUT 1960, PAYEE

EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT PARTIEL DU PRIX, CONDAMNE CES ACHETEURS A RESTITUER LE FONDS TOUT EN DECLARANT QUE LES SOMMES DEJA PERCUES PAR LA VENDERESSE LUI RESTERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12 827,73 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE SUR LE PRIX DE L'AMBULANCE APRES DEDUCTION DE 2 900 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL SE PROPOSAIT DE RACHETER LE VEHICULE EN CAUSE ; QUE L'EXPERT

RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE

A VENDU A CUNRATH LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE PROPRE, SIS A KOENLGNHOFFEN, AU PRIX DE 60000 FRANCS, PAYE PARTIELLEMENT PAR L'ACQUEREUR, QUI, DES LE 8 JUIN 1959, A ETE MIS EN POSSESSION DU BIEN VENDU EN

° 220403701 du 30 avril 2022 de 3335,10 € est payée partiellement à hauteur de 453,56 € et demeure impayée pour un reliquat de 2881,54 € objet de la condamnation.

interrompre » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e considérant) ; 1°/ ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de la prescription : que le payement

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REPROCHE AUX DEMANDEURS DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAYEMENT

REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES D'UN MONTANT DE 59 054,84 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX GLOBAL DE VENTE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COBREXVOL A PAYER

REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE

A l'audience, la SAS COFADIS a précisé que la facture dont il est sollicité le règlement a été payée partiellement ; que le montant restant à régler s'élève à un montant de 2 979,60 €, outre frais ; que

effectués à cette date ; qu'en l'espèce, le tribunal, après avoir constaté que la totalité des cotisations redressées avaient été payées partiellement en janvier 2014, le reste ayant été soldé le 24 octobre

Au soutien de ses prétentions, la société HLP AUDIT fait valoir que l’association [Localité 4] ET VOUS TV a payé partiellement une facture et aucunement quatre autres générant une dette de 2 823.66 euros