Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section.

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 68

Code de la consommation

-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

Article R693-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ; 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face au versement de la pension

Article 2

—

Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires. Etiquetage des produits alimentaires. III.-Règles de protection économique des consommateurs Information sur les prix. Publicité trompeuse.

Article R452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26

Code de la consommation

Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Article R694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Article 1

—

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments

Article 273 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Code général des impôts

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère

Article L954-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits

Article R695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif

Article L266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'action sociale et des familles

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement.

Article R541-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne sont pas soumis à l'interdiction mentionnée au vingtième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour les contenants alimentaires

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Code de la consommation

Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est

Article R1322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Eaux usées'': l'ensemble des eaux résiduaires et autres rejets liquides générés par une entreprise du secteur alimentaire.

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Article 9

—

La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".

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