AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00683
27 juin 2025
27 juin 2025
La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors que « le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en
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civ1
61372300cd5801467740438a
24 mars 1998
24 mars 1998
X..., le jugement attaqué énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée aux époux Y... qui ont pu, de bonne foi, penser que le branchement était réalisé sur le réseau communal ; Qu'en statuant ainsi
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