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116 150 résultats pour « pente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00683

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors que « le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en

Source officielle

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CC

civ1

61372300cd5801467740438a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., le jugement attaqué énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée aux époux Y... qui ont pu, de bonne foi, penser que le branchement était réalisé sur le réseau communal ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a19

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

où, pour écarter l'assiette empruntant un itinéraire H-D-E-F pourtant plus court et moins dommageable que celui par lui préconisé, Monsieur de LEMPS retient que cet itinéraire aurait par endroits une pente

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186fb

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3ab1

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

en qualité de liquidateur de la société, a assigné la compagnie GAN incendie accidents, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité pour la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être équivalent à celui des sommes prêtées, et relève, ensuite, que les emprunteurs se sont bornés

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405682

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé par un terrain en pente

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d85

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

avec "deux autres phénomènes naturels d'une part, la nature du sol constitué de terres meubles sur un fond rocheux présentant lui-même des fractures par lesquelles l'eau s'infiltre et, d'autre part, la pente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300015

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La SOREQA fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité pour perte de revenus locatifs au profit de la SCI, alors « que, seule donne lieu à une indemnisation par l'autorité expropriante la perte d'un intérêt

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a8

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis un acte de pénétration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109403_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 20.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL [X] [C] TOITURE revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …résultats en baisse sur 2025 suite à la perte d'une équipe…avec difficultés dans les recrutements…activité impactée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory Y

61372605cd58014677422581

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

partielle et du préjudice professionnel par Antoine X..., ainsi que celles qui lui ont été allouées par les premiers juges, sont manifestement disproportionnées, voire exorbitantes, au regard de la perte

Source officielle
CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD005191419

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de conscience;Liberté de pensée)

Résumé IA — à vérifier