de l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de péremption d'instance, l'arrêt, interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par la société Deloitte et associés

Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour absence de diligence des parties entre le 2 novembre 1998 et le

de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ; Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

B..., après avoir appelé en cause les héritiers d'Auguste A..., a conclu à la péremption de l'instance, le 16 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors

d'appel ; qu'en pareille situation, les dispositions de l'article R 516-3 du code du travail, subordonnant l'acquisition de la péremption à l'inaccomplissement par les parties des diligences mises à leur

d'instance, condamnait la société Prover-France à lui payer diverses sommes au motif que le tribunal ayant constaté la péremption par une décision juridictionnelle dont le caractère définitif n'est pas

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

a cessé de courir à son encontre à compter de l'accomplissement de ses charges procédurales, - rejeter la demande de péremption de l'instance d'appel, - débouter Mme [A] de son incident de péremption

X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

de l'instance, faute de diligence accomplie par l'appelant pendant deux années, l'autre devant la cour statuant au fond, pour le cas où la péremption ne serait pas déclarée.

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

, au surplus non soulevée par les défenderesses ; qu'en déclarant dès lors que le tribunal avait débouté les sociétés Zenith sur le fondement de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

cassation

de l'instance ; Attendu que pour décider que les époux Y... étaient recevables à invoquer pour la première fois en cause d'appel la péremption de la première instance, l'arrêt retient, après avoir

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.