a recommencé à courir ; qu'en retenant pourtant que « la victime peut dès lors se prévaloir à juste titre de l'expiration de la période de péremption pour la suite de la procédure résultant du jugement

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure

Par ordonnance du 12 janvier 2021, un conseiller de la mise en état a rejeté l'incident de péremption soulevé par le salarié. 3.

elle s'estimait insuffisamment éclairée par les éléments du débat ; qu'en rejetant la demande fondée sur la perte d'intimité dans le logement en se fondant sur « l'absence de précision, hormis des perceptions

certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre 2004 ; que le 14 décembre 2004, la SCI et la société ont invoqué la péremption

544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption

La société Tu Moana ayant invoqué la péremption de l'instance en responsabilité, le liquidateur a interjeté appel du jugement ayant accueilli cet incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

B..., après avoir appelé en cause les héritiers d'Auguste A..., a conclu à la péremption de l'instance, le 16 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors

d'appel ; qu'en pareille situation, les dispositions de l'article R 516-3 du code du travail, subordonnant l'acquisition de la péremption à l'inaccomplissement par les parties des diligences mises à leur

d'instance, condamnait la société Prover-France à lui payer diverses sommes au motif que le tribunal ayant constaté la péremption par une décision juridictionnelle dont le caractère définitif n'est pas

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

Pour confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de péremption de deux ans est la dernière diligence accomplie par l'une des

L'arrêt relève que les sociétés d'assurance ne contestent pas l'effet interruptif de péremption des conclusions de reprise d'instance de la société Polyclinique du Sidobre du 20 février 2019.

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Il résulte de ces textes que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court

X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

de l'instance, faute de diligence accomplie par l'appelant pendant deux années, l'autre devant la cour statuant au fond, pour le cas où la péremption ne serait pas déclarée.