[W] était simplement l'ancien gérant, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir subi de préjudice personnel du fait d'un défaut de paiement dû à cette seule personne morale, la cour d'appel a privé sa décision

si celui-ci était licencié au jour de l entrée en jouissance des acquéreurs" ; qu il résultait de cette stipulation claire et précise que les époux Y... affirmaient n avoir pour personnel que ces personnes

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, subit un préjudice nécessairement direct et personnel du fait d'actes pénalement qualifiés enlèvement, séquestration arbitraire et assassinat

doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel a omis de répondre,

II - La société [Personne physico-morale 1], agissant à titre personnel, a formé le pourvoi n° M 17-17.305 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

que la société à responsabilité limitée Bagatelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle personne les marchandises avaient effectivement été livrées, la cour d'appel a privé sa décision de

étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant

[D] [N], 2°/ la société MLTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [Y], en la personne de M.

[Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [E] [P], épouse [K], domiciliée [Adresse 1] (Etats-Unis), prise en son nom personnel

[C], que « les personnes recevables à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel

inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective des repas des enfants, et

intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et détourné ce faisant une partie de leurs actifs.

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

et aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents des

plan d'hygiène et de sécurité concernant le chantier de l'usine Schlumberber à Reims n'avait pas prévu de protection collective pour les interventions de courte durée, ce qui excluait toute faute personnel