[X], a violé articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 10.

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

, la lettre n'aurait pas dû indiquer qu'il pouvait également se faire assister par toute personne appartenant à une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention, la cour d'appel a privé

Roger X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

illicitement ; Qu'il résulte de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire qu'il ne peut être fait

personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; que pour débouter Mme [X] de sa demande au titre de la tierce personne temporaire

invoquer un quelconque préjudice personnel et direct en relation causale avec les infractions poursuivies dans le cadre de la procédure; qu'en outre, en l'espèce, le juge d'instruction n'étant saisi que

) et l'éventuelle irresponsabilité pénale pouvant être invoquée par l'auteur des faits dénoncés, problème relevant de la seule juridiction du fond et à tout le moins du résultat d'une instruction réelle

à une haute partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention et ne pouvant pas saisir la Cour européenne des droits

de pouvoir dans le domaine de l'alimentation ; qu'en affirmant qu'un chef d'entreprise ne pouvait, en ce domaine, se contenter de laisser faire les choses et devait personnellement veiller au respect

pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage, investigation qui excède les prévisions

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et des articles 460, 585 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu, Patrice

ayant autorité : que X... s'est présenté à A..., dans les conversations qui ont précédé l'acte de pénétration sexuelle, comme étant la personne qui pouvait le guider, aussi bien dans sa vie matérielle

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en

ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le caractère déficitaire de l'exploitation

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Depfa Bank Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 111-4, 434-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale