AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
69d7ec93cdc6046d47ae2d8b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les pertes de gains professionnels futurs Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente
Source officiellePage 5 sur 1268
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00102
27 février 2018
27 février 2018
ni profit pour aucune des parties ; que le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs tend à indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutifs à l'incapacité permanente à
Source officielle