Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Y..., respectivement président du conseil d'administration et associée de la société

de la qualité d'associé lui a fait perdre les prix préférentiels applicables.

X... et Y... ont conclu un pacte extra-statutaire stipulant que le résultat de l'exercice social serait réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues, que sur la part revenant

dans les droits du créancier et peut se retourner contre ses coassociés ; qu'en considérant que l'action exercée aux fins de contribution à la dette sociale par un associé à l'encontre d'un autre associé

L'engagement pris au titre du droit de préemption est valable pendant une durée de sept années à compter de la perte de la qualité d'associé et l'offre préalable de vente est applicable pour une période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'associé d'Eric X...

; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une société a intérêt à agir en nullité d'un acte relatif à la distribution et à la répartition entre associés des dividendes de la société à laquelle

1860 du Code Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil

POUR LES PARTIES DEFENDERESSES, E.T.A, LA TOUCHE (SARL), Messieurs, [W], [E] et, [X], [P] : La perte de la qualité d'associé de DLI Capital Management (SAS).

interviendra ; que toutefois si la perte de la qualité d'associé se confond avec la cession ou l'annulation de ses parts, la date à laquelle la valeur des droits sociaux du retrayant doit être estimée

de leur qualité d'associé, qu'ils ne peuvent avoir droit à des bénéfices dégagés après leur départ, qu'il ne peut être tiré de conséquences de l'inscription de profit au prorata de leur participation

Il soutient que : - il n'est plus associé de la SCEA domaine D depuis le 14 janvier 2013 avec toutes les conséquences de droit de cette perte de qualité quant aux années postérieures à 2013 ; - l'action

et qu'il avait été confirmé dans sa qualité d'associé par une assemblée générale de la société Intégrale du 26 janvier 2018, de sorte que, justifiant de la qualité d'associé à la date à laquelle il s'était

d'un GAEC doit coïncider avec celle de la perte de sa qualité d'associé ; que, pour retenir comme date d'évaluation des parts sociales d'un retrayant celle à laquelle l'associé avait cessé de travailler

Au soutien de ses prétentions, sur la perte de qualité d'associé de M. [P] et la connaissance de cette perte de qualité par la Banque, M.

A l’appui de ses prétentions, elle rapporte être seule propriétaire des parts sociales inscrites en son nom dans la SCI SOPHIE DE PARIS de sorte qu’elle estime qu’en tant qu’associée elle peut former des

[Y] a commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales à une date postérieure à la perte de la qualité d'associé de M.

de la qualité d'associé ne peut en cas de retrait être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'aussi pertinente que soit cette argumentation, puisqu'il apparaissait logique

I Sur la contestation de la demande en paiement d'une somme de 143.068 € au titre des bénéfices distribuables de l'exercice clos le 31 décembre 2023 au titre de la perte de la qualité d'associé de la société

code, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'en l'espèce, les statuts de la société PwC Audit prévoient que la perte de la qualité d'associé, du fait de sa mise à la retraite le 1er janvier