du mariage peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce Mme Y... faisait valoir que les manquements graves de son époux, qui l'avait abandonnée à la suite de son dramatique accident avant de la

de risque grave. 7.

est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les actions de Mme [G] contre Mme [H] et contre M.

par la fin de non-recevoir, rend irrecevable une nouvelle demande lorsqu'est vérifiée une identité d'objet, de cause, et de parties agissant en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne peut

la violation de l'article 122-2 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la contrainte physique, au sens du premier de ces textes, ne peut

[D] à lui payer les sommes de 65 893,65 euros du fait d'une perte d'exploitation et de 20 474 euros au titre des travaux de reprise de la grande carrière ; - de le débouter de sa demande en paiement de

En l'espèce, pour caractériser la faute grave de son mandataire, la société Bystronic France invoque tout d'abord l'article 11 du contrat qui qualifie de faute grave le fait de ne pas avoir soumis à son

du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à

croire que le prix était inférieur à la valeur des biens et qu'en contrepartie du cadeau ainsi fait, il convenait de lui donner un bijou ; que le préjudice financier en résultant n'a été limité que grâce

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Testut Aequitas, société anonyme, dont le siège social est à Noisy-le-Grand

Le séjour a été marqué par de nombreuses complications : détresse respiratoire aigüe, sepsis, neuropathie de réanimation grave.

La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de dépôt de garantie à la société GPS 3 Distribution, alors « qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou du fait que le payeur n'a pas satisfait,

Ahmed Z..., ... (2ème), 2 / du Groupement Régional des ASSEDIC de la Régional Parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'affectation temporaire du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette

du fonds de commerce ou encore avec la perte de salaire avancée par Mme Annie Y... inhérente à la perte de son outil de travail et celle de ses droits à la retraite ; que si les candidats potentiels à

chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme W... et des quarante-trois autres salariés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer