la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes

Attendu que la société TNT IPEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Inform Optique alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 26-1° de la CMR, l'expéditeur peut

X..., au titre de la garantie « pertes et avaries », 93 021, 84 euros, de dire que le courtier n'a commis aucune faute en lien direct avec le préjudice qu'il a subi, de le débouter de sa demande de garantie

dommage dont le transporteur est également exonéré ; que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques tenant notamment à la défectuosité de l'emballage

de telles réserves ont été portées sur la lettre de voiture en ces termes : "sous réserve de hauteur" ; que, néanmoins, il résulte de la combinaison des textes précités que le transporteur, en cas de perte

être engagée que pour perte ou avarie survenue lors de l'exécution de la prestation, puisque le contrat porte sur le courrier ordinaire sans engagement de délai d'acheminement, -que sa responsabilité

, sont subrogées à ce bâtiment et à ses accessoires les diverses indemnités ou sommes dues à raison de cette perte et de ces avaries, aucun texte ne prévoit la même subrogation pour les indemnités versées

des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes

Compte tenu de l'article 18, paragraphes 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à l'un des faits suivants ou à

Etats dans lesquels sont situés les ports de chargement et de destination, et lui soumettant la détermination de la responsabilité du transporteur, ainsi que la limitation de l'indemnisation en cas de pertes

destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement avec le transporteur, ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison, s'il s'agit de pertes

son assureur puissent se prévaloir des effets de la police d'assurance quant aux droits et obligations des assureurs, pour soutenir qu'ils seraient dépourvus d'intérêt à agir en responsabilité des pertes

influence certaine sur la surmaturité ; qu'en déclarant que la CGM ne pouvait invoquer l'article 7-4 susvisé l'exonérant de toute responsabilité pour retard car cette clause ne s'applique pas en cas de pertes

son propre risque ; 1) ALORS QUE si l'inadéquation non apparente de l'emballage a pour effet de faire obstacle à la présomption de responsabilité pesant en principe sur le transporteur en cas de perte

Elle ajoute que le fondement juridique n'est pas précisé, que s'il ne s'agit pas d'une recherche de responsabilité pour retard, perte ou avarie, la CMR limite l'indemnisation à 8,33 DTS par kilo de marchandises

En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves

), qui rend le bateau assuré inapte à subir les risques de la navigation pour laquelle il a été conçu ; - Les pertes et avaries provenant d'un non-respect des préconisations d'entretien du constructeur

laitiers, chargés dans une remorque de la société Eurotransit qui était attelée à un tracteur de la société Etablissements Striebig (société Striebig) conduit par un chauffeur de cette dernière, des avaries