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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e703c09105db6c052d
7 juillet 2023
Il appartient à la cour de reprendre ces différents griefs afin d'en apprécier la matérialité au vu des pièces produites aux débats par la SAS Transform.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
Kossoria à l'assureur pour la faire bénéficier du contrat d'assurance au cours du transport de la barge.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
partielle des marchandises transportées ; qu'en l'espèce il ne peut donc y avoir forclusion de l'action en responsabilité ; Le tribunal dira recevables les actions des demandeurs ZURICH et ROLEX. 2.
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
Il s'ensuit que les prétendues fautes qui n'ont aucun lien direct avec la perte ou la dégradation du transformateur transporté ne peuvent être retenues.
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
En statuant ainsi, alors que toute faute était susceptible d'engager la responsabilité de la société d'ambulances ayant réalisé le transfert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.' ***** Par
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00001
10 janvier 2012
au cours du transport aérien défini par la lettre de transport aérien du 21 novembre 2005, la société Chanel et la compagnie Aig Europe estimant au contraire que la société Schenker n'est intervenue qu'en
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2021, ils ont mis en demeure la société Crédit agricole sud Rhône Alpes de les indemniser de leur préjudice de perte de chance à hauteur
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d79c25a97f0381f4d80
19 décembre 2014
Elles font valoir l'argumentation suivante : Sur la responsabilité d'Air France en qualité de transporteur contractuel : deux décisions ont retenu cette qualité, l'arrêt de la cour du 12 janvier 2011
12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
maritime se fasse sans transbordement ; - les 19 conteneurs concernés par le transport ont fait l'objet d'un transbordement au port [Établissement 3] dans des conditions qui ne sont toujours pas éclaircies
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00514
11 mai 2010
par l'acquéreur, quand le transfert des risques découlait de la seule remise des véhicules au transporteur routier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges doivent s'expliquer
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01156
10 mai 2012
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10092
22 janvier 2020
par coup » et dont l'activité était reprise en totalité, emportant le transfert des contrats de travail des salariés qui en relevaient ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit y avoir
2ème Chambre civile
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
Un sinistre est survenu sur la machine le 21 juillet 2022, durant la prestation de transport assurée par la société TC 14.
Chambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
Me Koch, désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé par courrier du 16 avril 2018 les époux Scherer de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert des contrats de travail
61372488cd580146774164a9
5 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6079d6839ba5988459c5ba66
16 février 1976
DU TRANSPORT MARITIME, PUIS AVAIT POURVU AU TRANSPORT DES FUTS, DU HAVRE A SANNOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEJEUNE, SEULE, A REGLER A LA COMPAGNIE
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
nécessairement survenir dans l'établissement, compte tenu de la rédaction de la garantie.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
Dès lors, le salarié ne peut prétendre à la reprise d'ancienneté qui aurait été attachée au transfert. M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00800
30 mars 2011
à la société SSTD ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'y avait « pas eu transfert de l'activité de transport à la société SSTD mais suppression de la totalité de cette activité » ; qu'en affirmant que
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