E... coupable de conduite sans être titulaire du permis de conduire ; "1°) alors que le fait de conduire après annulation du permis de conduire consécutive à une perte totale de points ne constitue pas

, puisse être obtenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant qu'il n'y avait pas perte totale du

totale et irréversible d'autonomie (PTIA), n'avait pris fin qu'au 31/12 qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, soit au 31 décembre 2015 ; qu'en disant pourtant que le risque « Perte totale et irréversible

souscrit en juillet 1978 une police couvrant les dommages subis par le bateau à concurrence de la somme de 220.000 francs - sous déduction d'une franchise de 1 % - et seulement en cas de perte totale et

X... a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI

la perte totale et irréversible d'autonomie.

adhésion pour un capital égal au présent prêt et pour la durée de celui-ci à l'assurance groupe décès-perte totale et irréversible d'autonomie ou incapacité temporaire contractée par la banque » ; que

incapacité totale de travail consécutive à son accident dans la limite contractuelle de 26 mois et le placement en invalidité 2ème catégorie par la CPAM ne relève pas de la perte totale d'autonomie; que

de la chose louée est due à un cas fortuit, que lorsqu'elle est due à la faute de l'une des parties ; qu'en énonçant, pour exclure qu'il y ait eu perte totale de la chose que la société ACNF a donnée

En l’occurrence, l’intention commune des parties était de garantir l’assurée contre “la perte totale et irréversible d’autonomie”.

Enfin la notice d'information remise aux emprunteurs indique que le contrat d'assurance couvre la garantie décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité totale de travail.

d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de ce texte, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle-seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte

Attendu que l'option choisie par les époux X... résulte de la demande d'adhésion du 19 avril 2001, laquelle inclut certes la perte totale et irréversible d'autonomie dont s'est prévalu Monsieur X....

Y... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la perte totale et irréversible d'autonomie entre le 1er mai 2010 et le 4 août 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes.

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

[E] auprès de la Caisse d'épargne, celui-ci a adhéré à un contrat collectif CNP Assurances en cas de décès perte totale et irréversible d'autonome, invalidité totale et définitive, incapacité totale de

particulières est assurée lorsqu'elle est consécutive à la destruction des locaux d'exploitation résultant d'un dommage garanti par le contrat… » ; que cette énonciation ne vise donc que la perte totale

L'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence

07 AVRIL 2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre du 25 septembre 2013, Madame [N] [R] épouse [U] et Monsieur [B] [U] ont contracté un prêt immobilier auprès de la SA [2] pour un montant total

s'exonérer de son obligation à raison d'une perte totale ou partielle de l'immeuble, cette cause d'exonération ne pouvait être opposée au preneur dès lors que le juge constatait qu'il était dans l'impossibilité