Alors que Madame Y..., pharmacienne et gérante de la société, venait d'apprendre courant septembre 2004 d'un confrère de GENEVE que Monsieur X... avait eu dans le passé des démêlés avec la Justice helvétique

société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

délibéré a été prorogé au 08 octobre 2025, Le 08 octobre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [D], pharmacien

Mme A D, pharmacienne et gérante de l'EURL A D dont le siège est aux Mureaux, a fait l'objet d'une enquête judiciaire pour des faits d'escroquerie pratiqués au sein de son officine au détriment de la caisse

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

[D], de la pharmacienne, de gérants de magasin, pour établir la réalité de ses horaires de travail.

A, pharmaciens, ont sollicité en août 2020 la délivrance d'une licence pour la création et l'exploitation d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Bora Bora.

Au regard du chiffre d'affaires actuel et de la réglementation applicable, seul un poste le pharmacien assistant équivalent temps complet est au surplus nécessaire.

coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice illégal de la profession de pharmacien

Il en va de même du rapport d'un pharmacien, également gérant de la société VDMj conseil, qui avait pour objet de préparer le recours contentieux devant le tribunal ainsi que de l'étude du cabinet Expertox

B, qui prévoit de recruter immédiatement un deuxième pharmacien, pourra mettre en place le service de portage de médicaments à domicile ; - le lien entre M.

Exposé du litige [O] [D] a été engagée par l'EURL pharmacie de la Gare [1], représentée par [P] [B], en sa qualité de gérant, selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1997, en qualité de pharmacienne

Par ailleurs l'officine ne comptait que deux pharmaciennes, Mme [C] et la gérante, ainsi qu'une préparatrice en pharmacie.

Le 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a déposé plainte contre la société Pharmaciens d'officine de [Localité 1] et son gérant, M.

préparations magistrales et officinales « à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique » qu'il réalise en sous-traitance pour le compte de pharmaciens

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la

officine, à condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs

officine, à condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs