Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 846 résultats pour « photocopie utilisée à des fins commerciales et publicitaires »
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EXTRAIT
Article 1
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant
Article D24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret
Article A750-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés
Article 1
-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :
Article L32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci.
Article 4
Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.
Article 12
Ces pièces justificatives sont les suivantes : 1° La photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou de tout autre document officiel attestant de la nationalité du candidat et reconnu par les autorités françaises, en cours de validité
Article R581-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89
La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 423-1.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie
Article D320-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie de communication au public en ligne, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 apparaît en même temps que le message publicitaire ou promotionnel
Article R581-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.
Article R581-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68
La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.
Article L333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police,
Article 13
Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes : -une photocopie d'une pièce d'identité ; -une photographie d'identité ; -les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance
Article R1321-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
Article R4322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
Article R581-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67
-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support
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