falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation d'objets placés

X... a été mis en examen et placé en détention provisoire ; que par arrêt du 14 décembre 2018, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de la perquisition de son domicile, des saisies et placements

sollicité la réouverture des débats afin qu'il soit procédé au visionnage de la bande vidéo enregistrée le jour des faits par la caméra fixe de surveillance du hall de l'hôtel, remise aux enquêteurs et placée

« SONO/DX815TT » et à la réalisation de copies conformes du support numérique placé sous scellé ; que, le 22 novembre 2016, l'expert a déposé son rapport selon lequel l'intégralité des données contenues

Le 9 mai 2019, le directeur de l'établissement a remis aux enquêteurs un morceau d'une substance brunâtre et un sachet contenant de la poudre blanche, qui ont été placés sous scellé. 5.

Le 7 décembre 2016, la machine litigieuse a été placée sous scellés par les services de police et, le 12 décembre suivant, l'inspection du travail a demandé à la société [2] de faire vérifier par un organisme

En dernière page de son assignation, il formule la demande suivante : 'Ordonner que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence

sous scellés ne sont pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un appel ; que la requête en annulation était dirigée contre le placement sous scellés de deux CD Rom, scellés qui ne sont pas des pièces

appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de copie de documents placés sous scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 août 2019 où étaient présents

Victory d'une tension de deux tonnes portant le n° 22850060 et sa chaîne ont été saisis par les services de police chargés de l'enquête et placés sous scellé n° 2 ; que la saisie et le placement sous

vicié pour différentes raisons ; l'heure mentionnée ne serait pas exacte, il n'aurait pas été interrogé sur lesdits appels et enfin les policiers auraient "trafiqué" l'appareil qui n'aurait pas été placé

Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le

sous-main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que dans l'hypothèse où l'inventaire sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires

Avant d'être placé sous scellé n° 14 (extractions de l'ordinateur de Mme Y...), sous scellé n° 15 (extractions de l'ordinateur de Mme Z...), sous scellé n° 16 (extractions de l'ordinateur de M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que l'administration ne détient pas les pièces demandées, placées sous scellé dans le cadre d'une

X..., pour effectuer le placement sous scellés requis par le juge des libertés et de la détention ; qu'en validant le déroulement d'une opération de visite et saisie pendant laquelle l'officier de police

que le relève le ministère public, un tel argument ne correspond pas à la démonstration que les quelques heures qui ont séparé la découverte des emballages et leur placement sous scellés ont pu avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en