qualité de simple manutentionnaire comme cela lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que, selon l'article 399 du code des douanes, est intéressée à la fraude

défense ; Sur les faits : Attendu que le 27 septembre 1991 la société Les Maïseries de l'Est, sise à Lille, a acheté à la société X... , sise à Colmar, 1 000 tonnes de maïs qu'elle a aussitôt placées

un plan de fraude soit un intérêt direct à sa commission ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

A cet égard, les investigations réalisées par l'organisme de protection sociale démontrent selon l'appelant un plan de fraude concerté destiné à tromper l'Assurance Maladie.

96-2 du Code des douanes communautaire ; "alors, d'autre part, que les citations qui leur ont été délivrées par le parquet, et qui seules ont saisi la juridiction de jugement, ne visaient ni aucun plan

Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2.

) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi

même de l'exception relative à l'absence alléguée de notification d'une remise intégrale de ladite ordonnance, dès lors que celle-ci porte également mention de ce qu'elle sera notifiée verbalement, sur place

procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable d'avoir détenu, offert, distribué, acheté ou vendu des substances ou plantes

contrebande"... et précise que "sont réputés intéressés (...) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan

;     b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le

B... et C..., la cour d'appel, qui n'a pas envisagé le plan de fraude qui lui était décrit, mais à retenu une conception analytique des éléments de fraude pris isolément, a privé sa décision de base légale

à l'importation en France de 776 400 kg de raisins secs " ; qu'en estimant, dès lors, bien que le circuit de fraude ait été mis en place depuis la France, que la demanderesse était irrecevable à demander

qu'elle avait accepté la gérance de droit de ladite Sarl NAT sous la pression de Jean-Marc A..., dont elle était le concubin, et qu'aucun acte matériel de participation ou de coopération à l'exécution du plan

     Article 392 par. 1 du même Code : Le détenteur de marchandises    de fraude est réputé responsable de la fraude.

contrebande"... et précise que "sont réputés intéressés (...) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan

de publicité délibérément provocatrices en faveur des produits dérivés de la marque de cigarettes Camel (Camel boots, Camel Trophy) dans la presse écrite, au cinéma et par affichage, en exécution du plan

coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;