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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2402511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, le 8 février 2024, le président du conseil départemental du Calvados, en sa qualité d’autorité de police portuaire, a adressé à M. C...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
arrêté du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d’installation d’un terminal méthanier flottant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404453_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
il a également perdu une ligne de mouillage complète dans l’avant-port ; - ces faits contreviennent à l’article L. 5334-5 du code des transports et aux articles 5 et 8 du règlement particulier de police
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404091_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5333-28 du même code inséré dans le chapitre III « Règlement général de police » du titre III intitulé « Police des ports maritimes »: « Conformément aux dispositions de
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308923_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5333-10 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07049
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X..., qui possédait 42% du flottant du titre Fromageries Paul C... au début de l'année 2006 a faussé le fonctionnement régulier du marché en réalisant de nombreuses opérations de face à face entre les
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203583_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
entrant dans le chenal d'accès du port du Havre, un porte-conteneurs qui avait priorité et n'a pas voulu obtempérer aux instructions de ne pas rester dans le chenal émises à partir de la vedette de police
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
Source officielle5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, et de Me Hamm, représentant la commune de Florange. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
transition énergétique a fixé les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300982_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article R. 5333-23 du même code : " La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202489_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils soutiennent que : - le préfet du Pas-de-Calais, autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port de Boulogne-sur-Mer, a manqué à ses obligations en matière de police du plan d'eau et
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2301077_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En dehors de ces deux affectations prioritaires, l'accostage de tout autre usager est soumis à autorisation de la police portuaire sur demande des exploitants de pêche ou plaisance. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par suite, la société AB FLO'ANN, dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au premier ministre et au ministre de la santé, est en droit de demander
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659092
17 novembre 1978
17 novembre 1978
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) / L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
Source officielleciv1
6137223fcd580146773fb6b5
29 novembre 1994
29 novembre 1994
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes
Source officiellePage 5 sur 52