de nullité des opérations de « transfert-vérification » du 6 janvier 2016 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal contesté mentionne les éléments suivants de la part des policiers

à Asnières- sur- Seine                            mais se situe en face de cet immeuble, que l'accès ne semble pas être fermé, les policiers pouvant y pénétrer sans être muni d'un dispositif d'ouverture

En second lieu, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que, d'une part, les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans

tribunal prescrivant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

sur la base desquelles les poursuites pénales ont été engagées ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la notification aux prévenus du protocole de traitement et des fiches individuelles

acquis au niveau de leur salaire antérieur, sans qu'il ressorte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un tel avantage individuel ait eu sa source hors de l'usage collectif abrogé par l'accord, la cour

2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure annuelle d'information et de consultation sur la politique

Mme Maud X... a été victime d'une blessure entraînant une cécité totale d'un oeil et des lésions à la face, à la suite de tirs de grenades de désencerclement dont trois émanant de A..., commandant de police

Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...   

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

... et, la société Royal et Sun Alliance global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L'officier de police judiciaire n'avait en conséquence pas compétence pour procéder aux réquisitions en cause lors de l'exécution de la commission rogatoire. 40.

L'officier de police judiciaire n'avait en conséquence pas compétence pour procéder aux réquisitions en cause lors de l'exécution de la commission rogatoire. 40.

violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

(Bas-Rhin), 4°) M. Guy Z..., demeurant ...

Dans le cadre de l'enquête de flagrance ont été, notamment, exploitées des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police de [Localité 1] (PVPP). 4.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté individuelle