X... a pris possession de son appartement dans le courant du troisième trimestre 2002, qu'il n'a engagé son action en garantie par voie de référé qu'en juillet 2005, soit plus d'une année après le délai

[I] a pris possession de son logement par la remise des clés et la signature d'un document valant réception en date du 30 novembre 2012 ou, en tout état de cause, prise de possession, * en tout état de

construire ne peut être déchargé des vices de construction apparents affectant l'immeuble qu'il vend, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

avait été présentée avec une femme en première position qui seule avait été élue, en refusant l'annulation de cette élection, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code

N'ont été élus que les deux candidats hommes placés en première position de chaque liste. 3.

Il intervenait en troisième position et se devait d'une grande prudence dan ce contexte septique pour préserver le sphincter anal. (...)

La société déclare les emballages dans la position tarifaire afférente aux parties et pièces détachées qu'ils contiennent en se fondant sur les dispositions de la règle générale 5 b) de la nomenclature

X... avait été laissé en possession du local loué à l'expiration du contrat, l'arrêt est, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen :

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 13 décembre 2012 à l'encontre de la société Sara dans sa partie relative à la TVA au titre des pompes relevant des positions tarifaires

échographie endorectale et qu'une intervention de réparation du sphincter anal sera effectuée ; on peut regretter qu'une échographie du sphincter anal n'ait pas été effectuée au moment où peu de temps

[X] soutenait qu'il n'avait jamais commis une pénétration digitale intra annale sur M.

[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.

[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du

de la fondation en la matière et souhaitait quitter Anaïs en bonne intelligence.

DK... née à ANA vers 1819 et décédée à ANAA le [...] seraient sans postérité selon fiche DAF ; L... Y... Q... est née le [...] à ANAA (acte numéro 9) de O... U... et de A... N... Q... ; O...

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ; Attendu que la réclamation interruptive de la prescription annale prévue par l'article 32-1 de la Convention

cas de vices apparents, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession

Il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d'actes matériels desquels dont on puisse déduire, de sa part, une prise de possession et l'intention d'exercer la possession