H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui ci, avaient l'intention de réparer le vice affectant l'acte authentique de vente en date du 27 octobre

cachés non dénoncés mais uniquement sur la falsification du compteur kilométrique, a retenu la culpabilité des deux prévenus, position que la Cour adopte en ce qui concerne Joël A..., qui a seul procédé

l'autre pour les transactions en dollars ; que faisant valoir un débit persistant, la banque a dénoncé ses concours par lettre recommandée le 9 mai 1997 en mettant en demeure la société de couvrir la position

trappe sur laquelle se trouvaient Franck Y... et Jean-François Z..., salariés de la société Dumez-GTM, était utilisée comme plancher d'un poste de travail ; que, constituant un orifice ouvrant sur le vide

consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins d'établir si les entreprises et collectivité visées

X... n'a jamais véritablement cherché à exécuter l'arrêt de la cour d'appel, qu'il vise uniquement à gagner du temps et que sa mauvaise volonté est patente ; qu'en conséquence, sa requête sera purement

francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable à la mise en place d'une convention " ville

l'article 520 du Code de procédure pénale"; Et sur le deuxième moyen de cassation, reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions; "au motif que tous les travaux exécutés

l'arrêt d'avoir rejeté la requête en récusation alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de neutralité et d'impartialité impose à l'expert de n'avoir aucun préjugé et s'oppose à toute prise de position

déposées le 4 février 2026 par la société Yakine qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - constater que la société [F] [I] n'a pas exécuté

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien, ou toute autre cause ; - Fournir les éléments

X... et Y... sont des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que ceux-ci étaient bien habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires

[K] ne produisant pas de certificat de cession et la société Carclassic ayant conservé la possession effective du véhicule, et la déclaration de M.

Elle précise qu’en qualité de profane, elle était dans l’incapacité de vérifier au moment de la vente que le véhicule d’occasion vendu par un professionnel était exempt de tout vice caché.

A... a sciemment fourni de faux renseignements sur la provenance des marchandises et présenté des permis CITES israéliens ne s'appliquant pas aux marchandises importées en France pendant la période visée

sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'administration doit s'expliquer sur l'origine des pièces prétendument accessibles au public visées

sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'administration doit s'expliquer sur l'origine des pièces prétendument accessibles au public visées

et accessoires vendus avec le navire (un filet type filet de pêche à la senne au thon rouge, un skif de largage, deux grues et un appareillage électronique à savoir sondeur, radar, sonar et autres excepté