de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que les

une faute grave, au motif qu'ils eussent rendu impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; enfin, qu'en

; 2°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la

; 3°/ qu'enfin la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en

Cependant, comme le souligne justement l'employeur, si cet objectif nouvellement fixé faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, M.

que les manquements de l'employeur n'avaient pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes

du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce, que constituait une faute grave rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'envoi par Mme [G], pendant sa mise

2001, ainsi que d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société BRP France fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail sous astreinte

anciens qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail » quand, parmi les griefs allégués par M.

du contrat de travail. 6.

de travail en n'indiquant pas aux salariés, dès le 26 septembre, la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail de chacun et en subordonnant l'affectation des salariés

[P] à la mutuelle complémentaire frais de santé n'est pas un manquement d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail, d'autant que le contrat s'est poursuivi pendant sept mois

sérieuse si les manquements de l'employeur invoqués étaient d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit par

du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., dont le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 881 € et, pour le surplus, une rémunération variable et un objectif minimum de vente

avec la société CDT s'était poursuivie et qu'elle avait droit aux salaires prévus par ce contrat jusqu'au 31 juillet 2000, sans caractériser l'accord de l'employeur quant à la poursuite du contrat de

du contrat de travail ; que la mise à disposition du salarié de moyens défaillants pour exercer ses fonctions est de nature à constituer un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail

du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, n'implique pas nécessairement l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'élément matériel de la faute était

la poursuite du contrat de travail ; Qu'il y a donc lieu après infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de fixer la date

la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, matérialisée par les lacunes constatées dans l'organisation des visites