et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention

A des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagés contre eux.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a relaxé la Société Jurassienne d'Entreprise des poursuites

extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a relaxé la société des cars PETIT des frais de la poursuite

ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES

A..., représentée par Me Marcault-Derouard, conclut : - au prononcé de la relaxe des fins de poursuite au titre d’une contravention de grande voirie ; -au rejet de la requête ; -à ce que soit mis à

qu'il y avait lieu d'aggraver la peine prononcée "eu égard aux avantages financiers obtenus" par le "prévenu qui a commis sciemment les infractions reprochées" ; "alors que ce motif étranger à la poursuite

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse relaxant la Société Nicolas, siège social à Brioude (Haute Loire), lieudit Largelin, des fins d'une poursuite

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui a renvoyé Xavier X... des fins de la poursuite

TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RELAXE L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE

MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 1985 relaxant l'entreprise X... des fins du procès-verbal de contravention

par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MENDE, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 13 décembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 avril 1987 relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite

TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER DUVAL DES FINS DE LA POURSUITE

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 novembre 1986 relaxant la société Catapoullé des fins de la poursuite

d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite

Y... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner