de succéder dans toutes ses activités ; qu'elle en a déduit que l'existence de factures émises pour la reprise des moyens permettant la poursuite de l'activité ne suffisait pas à rendre applicable les

une activité pendant la suspension de son contrat de travail ; qu'en jugeant que l'assuré n'apportait pas la preuve d'avoir eu l'autorisation de poursuivre une activité au moment de l'établissement de

ancien du Code pénal et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué renvoie Bernard X... des fins de la poursuite

vers l'étranger, que, enfin, il est amplement démontré que les dirigeants de la société Y... ont été, à de nombreuses reprises, alertés par l'inspection du travail sur les risques qu'il y avait à poursuivre

courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose

idem, des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites

[E], alors « que l'héritier désigné par la loi est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à démontrer que la dette

France en qualité de responsable de radio locale suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle la relation contractuelle s'est poursuivie

I..., gérant d'un établissement de restauration rapide, a été poursuivi du chef d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir employé M.

La société Delta ayant, le 17 novembre 2016, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat de prestation de services en cours conclu avec la société Infotech, en application

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

du 1er décembre 1997, le tribunal correctionnel a condamné Jacques Y... pour les faits dénoncés ; que ce jugement a été infirmé sur appel par un arrêt du 28 mars 2001 qui l'a relaxé des fins de la poursuite

A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

taxe d'apprentissage qu'il collectait, alors que l'habilitation nécessaire pour effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite

N... du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la poursuite du contrat en cours n'implique pas que la rupture soit dépourvue de cause

licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de n'avoir pas requalifié en un contrat à durée indéterminée les 41 contrats successifs

fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste ait "pré-révélé" la succession