Codes de loi français

Article 9

Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement

Article L6144-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité social d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se substituant

Article D221-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

Article R7343-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article R23-112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article 1649 quater B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Article 75

Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Article 5

Le traitement PERS (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable. 4.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. 2.

Article 204 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

ces contribuables : a.

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.