Victor Y..., directeur du magasin», le transfert du pouvoir de direction et «potentiellement » du pouvoir disciplinaire de la société employeur, sans avoir recherché si la société Nature et découvertes

de direction unique auquel doivent être soumises toutes les sociétés susceptibles de constituer entre elles une unité économique et sociale ne se confond pas avec une simple imbrication dans les pouvoirs

que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir

dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail

dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail

8 janvier 2002) d'avoir mis hors de cause la société Ouest-France et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur est celui qui exerce sur le salarié les pouvoirs

Sébastien X... détenait en droit un quelconque pouvoir de direction et de contrôle sur M. de Y... lors du licenciement et tout en constatant par ailleurs que la société La Couleur de la vie était bien,

X... à un projet autre que celui qu'il pilotait depuis deux ans, relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel n'ayant pas caractérisé l'abus de ce pouvoir, a privé sa décision

ETAIT DEVENU GARDIEN DES TUILES, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE AVAIENT BIEN ETE TRANSFERES DE M. Y... A M.

de direction de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur aurait agi dans le cadre de son pouvoir de direction pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de modification de commande

celui-ci, accordant un pouvoir de direction au collège des dirigeants à titre de règlement intérieur, la cour d'appel ajoute auxdites dispositions en retenant qu'un tel pouvoir de direction est accordé

Votre licenciement prend effet ce jour (...)" ; QUE "La cour rappelle que, s'il appartient à l'employeur de décider des périodes de congés de ses salariés dans l'exercice de son pouvoir de direction,

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a modifié les horaires de travail sans remettre en cause la durée du temps de travail ; que cette mesure relève de l'exercice de son pouvoir

[K] constituait un simple changement des conditions de travail relevant du « pouvoir de direction et d'organisation » dévolu à l'employeur (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'exerce légitimement son pouvoir

travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

SEUL L'EQUIPEMENT OU L'ENTRETIEN DU VEHICULE SONT IMPUTABLES A CEUX QUI L'ONT MIS EN CIRCULATION, DONC AUX CHEFS D'ENTREPRISE, SAUF SI CEUX-CI FONT LA PREUVE QU'ILS ONT DELEGUE LA TOTALITE DE LEURS POUVOIRS

l'exercice de ses nouvelles fonctions, que sa rémunération a continué à lui être versée par EDF, que, si ses fonctions ont été définies par la CCAS, elles l'ont été dans le cadre d'une délégation de pouvoir

G... relevaient de son pouvoir de direction et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les documents, notamment médicaux, produits aux débats n'étaient pas de nature à laisser présumer

grave ; Attendu cependant qu'à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir