procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations, et avant l'audition de tout témoin et de tout expert cités et comparants, le président a, en vertu de son pouvoir

ANDRE, TEMOINS N° 3 ET 4 DE LADITE LISTE DES TEMOINS, ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET ENTENDUS ORALEMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont commencé par la lecture de six procès-verbaux de témoins non cités, lecture à laquelle le président a procédé en vertu de son pouvoir

DONT LE NOM N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LA LISTE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR LE 20 JUIN 1969"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR

Théodore n'eurent pas répondu à l'appel de leur nom, que toutes les parties eurent renoncé à leur audition et que le président eut déclaré qu'il serait passé outre aux débats et, en vertu de son pouvoir

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises a indiqué qu'en vertu de son pouvoir

prêter serment avant de rendre compte de ses investigations " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises, après avoir entendu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

discrétionnaire, de donner lecture de leurs dépositions (pp. 7 et 8) et qu'au cours des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou

des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir

Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé. 10.

de témoins reprochables (procès-verbal des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir

de la sorte, le président a excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire et violé le principe d'ordre public de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il appartient au président d'apprécier si, en

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE ECARTES DU DEBAT ET N'ONT ETE ENTENDUS, SANS PRESTATION DE SERMENT, QU'EN VERTU DU POUVOIR

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le président, en vertu de son pouvoir

condamné le 8 février 1989 par arrêt devenu définitif de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat, a été entendu en vertu du pouvoir

être entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; "alors que, d'autre part, le mari de la soeur de l'un des accusés n'étant pas un témoin reprochable, Jean-Michel

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir

AUX PERSONNES ENTENDUES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ETANT INFERIEURE A CELLE APPORTEE AUX TEMOINS, MEME ENTENDUS SANS SERMENT ; ATTENDU QU'IL

au débat des éléments qui ne lui appartenaient pas encore, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité et du caractère contradictoire

ETAIT PARTI ACCIDENTELLEMENT ; "QUE LE FAIT QUE L'ARMURIER AIT ETE ENTENDU, QUALIFIE D'EXPERT PAR LE PRESIDENT, QUI A AINSI DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE