54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un appartement.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

. - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par les juridictions pénales.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion.

.* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

enregistrés les 26 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES dite S.I.A.L.E. tendant : °1) à l'annulation du jugement

- Conséquences sur le bien fondé de la décision refusant de résilier cette convention. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat

. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de cet accord - Transaction sur le montant

[2] Pouvoirs du juge. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Immeubles menaçant ruine. | 68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars

domicilié à l'Hôtel de ville d'Armentières (59280) ; la VILLE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 26 octobre 2000 annulant le jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre

INTERNATIONALES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai

Z... , DEMEURANT A SAINT-AUBIN-SOUS-AUBENAS ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE