L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors encore, qu'une indélicatesse commise par un directeur au détriment de son employeur caractérise l'existence d'une faute grave privative

de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que le juge qui, en l'absence de faute grave, valide

à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations

travail ; que de surcroît, la cour d'appel pouvait d'autant moins refuser de qualifier la faute grave qu'elle constatait que le comportement du salarié le 8 mai faisait suite à une mise à pied du 3 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance

ne caractérise pas une faute grave; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de M.

.; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M.

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié, il incombe à ce dernier d'établir les faits

pas privatif du délai-congé, que la clause conventionnelle stipulait qu'en cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

grave le 2 juin 1986 pour s'être absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction de l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la

grave l'absence irrégulière de plus de cinq jours du salarié, en dépit du refus opposé par l'employeur à sa demande de congé; que pour décider que l'absence de M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave

; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes

saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave

le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la faute grave peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour

grave ; Mme S... a été absente deux mois en 2013 sans donner de motif à ses absences ; elle a été absente aussi en début 2014 sans raison ; Mme S... n'a pas fourni régulièrement son planning à la SNCF

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1992), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui interdit la poursuite des

grave l'absence non autorisée ou injustifiée d'un cadre ; qu'en l'espèce M.

grave le 25 octobre 1985 pour absence sans justification depuis le 1er juillet 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale, soutenant avoir pris ses congés annuels en juillet 1985 avec l'accord de son